Le règlement du budget participatif de la ville de Pont-Péan s’appuie sur la charte du budget participatif.
Il vient la compléter.
ARTICLE 1 – DÉFINITION
Le budget participatif est une démarche initiée par la ville de Pont-Péan. Elle permet à ses habitants de s’impliquer dans les choix budgétaires de la commune en partie investissement. Le budget participatif leur permet de proposer des projets d’intérêt général, et de voter pour ceux qu’ils souhaitent voir se réaliser.
Pour qui ?
Sans limite d’âge afin de favoriser des projets « Jeunes » et de toutes nationalités, habitant ou travaillant à Pont-Péan. Les associations et les collectifs peuvent proposer également un projet. Tout citoyen pont-péannais peut participer à la sélection de projets en votant, à l’exception des personnes sous le coup d’une mesure d’inéligibilité1 prononcée par la justice française. Les jeunes mineurs devront fournir une autorisation de leurs parents, si le projet est reconnu éligible. Ils peuvent être au besoin accompagnés par un encadrant. Une attestation de domicile sera demandée aux porteurs de projets pré-sélectionnés.
1 – Une vérification sur l’inéligibilité pourra être effectuée annuellement sur les listes électorales par les services ou par le comité de suivi, (CM du 10 mai 2021).
Où ?
Les projets du budget participatif sont réalisés sur le territoire de la commune de Pont-Péan.
Enveloppe budgétaire ?
La ville de Pont-Péan délègue aux citoyens pont-péannais une somme annuelle de son budget d’investissement.
ARTICLE 2 – RECEVABILITÉ DES IDÉES
Première étape : dépôt des projets
Lors du dépôt des projets, un comité de suivi effectue une première analyse des projets au regard des critères de recevabilité énoncés dans le règlement du budget participatif. Lors de la phase de dépôt, si besoin, avec l’aide des services, ce comité de suivi pourra se tourner vers les porteurs de projet pour leur demander de le préciser voire de le modifier à la marge pour que le projet soit conforme aux critères de recevabilité. La possibilité de regrouper/fusionner des projets similaires ou voisins pourra être également proposée aux porteurs de projets par le Comité de suivi. Au moment du dépôt, une première étape permet de vérifier la recevabilité d’un projet au regard des critères suivants :
Relever des compétences de la ville de Pont-Péan
Être situé sur le territoire de la ville de Pont-Péan
Relever de dépenses d’investissement2
Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire
Ne pas être lié à l’entretien normal et régulier de l’espace public
Ne pas relever de prestations d’études
Ne pas comporter de rémunération financière individuelle liée au projet pour le porteur
Ne pas nécessiter d’acquisition de terrain ou de locaux. Les projets doivent s’inscrire dans le patrimoine municipal disponible ou dans les bâtiments dont la ville de Pont-Péan assure la gestion.
2 – Pour mémoire
Le budget d’investissement correspond à toutes les dépenses de construction, de rénovation de bâtiment ou de l’espace public, d’achat de biens amortissables.
Le budget de fonctionnement englobe l’ensemble des dépenses et recettes nécessaires à la gestion courante de la ville (charge salariale, achat des services, subventions aux associations…).
Deuxième étape
Le suivi des projets du budget participatif
Les services municipaux réalisent ensuite une étude complète sur la faisabilité légale, technique et financière. Seuls les projets éligibles seront ensuite soumis au vote des Pont-Péannais. Le comité de suivi participe au dépouillement et valide les résultats du vote. Lors de l’étude les points suivants sont examinés :
Ne pas concerner des constructions d’envergure
(un pont de type ouvrage d’art, une voie de communication…)
Ne pas être un projet en voie d’exécution et ne pas rentrer en concurrence avec un projet de la ville déjà engagé
Ne pas générer de frais de fonctionnement important
(prestation et temps de travail des agents techniques et temps lié à la gestion du projet).
Le Conseil participatif, peut être consulté pour avis sur le suivi des propositions citoyennes. Les services de la mairie peuvent être sollicités en tant qu’experts pour participer aux réunions du conseil participatif lors du suivi du budget participatif.
Une agora citoyenne pour présenter les projets
Les projets éligibles seront présentés au public par les porteurs de projet lors d’une agora citoyenne. L’appel au vote sera clôturé seulement après cet événement.
Troisième étape
Le vote multicanal du budget participatif
Seuls les projets éligibles sont soumis au vote des Pont-Péannais. Aucune disposition légale ne réglemente actuellement l’organisation du vote d’un budget participatif. Les communes sont libres d’organiser le vote via le canal de leur choix. Pour Pont-Péan, les votes se font par voie électronique ou en Mairie sous forme papier sur une période déterminée. Une vérification systématique d’une pièce d’identité ou du titre de séjour peut-être demandée pour assurer la fiabilité du scrutin.
ARTICLE 3
COMPOSITION DU COMITÉ DE SUIVI DU BUDGET PARTICIPATIF
La commission démocratie/communication veille au bon déroulement des étapes de la démarche. Elle a mis en place un comité de suivi budget participatif. Il est composé du Maire, de l’Adjointe en charge de la démocratie, des 4 autres membres de la commission démocratie désignés en Conseil municipal en début de mandat.
Deux responsables «Services», à savoir le DGS et le responsable des services techniques désignés par le Maire comme référents «Services» pour la démocratie participative, apporteront leurs expertises. Ils peuvent faire appel, si besoin, aux différents services compétents de la municipalité.
Le Conseil participatif sera consulté sur les projets éligibles pour avis.
ARTICLE 4
PRISE EN COMPTE DES PROJETS RETENUS
Le maire et le Conseil municipal de Pont-Péan s’engagent à intégrer les projets retenus dans les budgets d’investissement qui sont proposés au vote des citoyens, dans l’enveloppe maximale allouée chaque année.
Projets lauréats – fin du vote à date fixée
Les projets qui auront obtenu le plus de voix seront désignés comme lauréats, jusqu’au « reste à réaliser » sans dépasser l’enveloppe allouée. Les projets lauréats seront mis en œuvre par la ville, en lien avec les porteurs de projets.
ARTICLE 5
INFORMATION
Information
Les réalisations feront l’objet d’une communication sur les différents supports de la ville, et une signalétique spécifique sera apposée sur les équipements (le cas échéant) pour informer de sa mise en œuvre dans le cadre du budget participatif.
Un calendrier est édité chaque année sur la civic tech.
L’avancée des projets est mentionnée sur la plateforme
jeparticipe-pontpean.fr et sur les médias municipaux.