Que faut-il pour qu’un projet soit soumis au vote ?

Le projet doit :

  • être conforme à l’intérêt général, les retombées des projets seront collectives, et à caractère public
  • Relever des compétences de la ville de Pont-Péan, le patrimoine des bailleurs sociaux est exclu à ce stade
  • Être situé sur le territoire de la ville de Pont-Péan
  • Relever de dépenses d’investissement
  • Ne pas comporter d’éléments de nature ­discriminatoire ou diffamatoire et respecter la légalité
  • Ne pas être lié à l’entretien normal et régulier de l’espace public
  • Ne pas relever de prestations d’études et ne pas générer de situations de conflit d’intérêt
  • Ne pas comporter de rémunération financière ­individuelle liée au projet pour le porteur
  • Ne pas nécessiter d’acquisition de terrain ou de ­locaux. Les projets doivent s’inscrire dans le ­patrimoine municipal disponible ou dans les bâtiments dont la ville de Pont-Péan assure la gestion.
  • Le coût maximal du projet ne doit pas dépasser 10 000 € pour le budget participatif 2021 (enveloppe globale)
  • Le porteur de projet travaillera en concertation avec les services (DGS, service technique…) pour l’évaluation de la faisabilité de la proposition, l’élaboration et consolidation du projet et sa présentation publique
  • Les idées proposées devront être compatibles avec les grands projets d’aménagement en cours ou à venir en lien avec la ville (la mobilité est gérée par exemple par Rennes Métropole)
  • Les projets devront être réalisables dans les 2 ans suivant leur inscription au budget municipal.
  • Des solutions rendant les propositions accessibles aux personnes handicapées sont encouragées.
  • Des projets « Jeunes » seront également favorisés.