Une nouvelle dynamique démocratique : la démocratie participative


Focus sur le budget participatif et ses évolutions

La démocratie participative propose un autre mode d’organisation du débat public et invite à revisiter les conditions de la prise de décision dans nos communes. La démocratie représentative reste cependant encore actuellement la pierre angulaire de la gouvernance. Elle subit toutefois les contrecoups de la défiance qui se vérifie lors des élections avec la montée de l’abstention et le désintérêt par nombre d’habitants pour la chose publique, particulièrement dans ces moments d’incertitude et de difficulté actuels.

Plusieurs questions se posent
1 – Comment rétablir le lien de confiance entre les Pont-Péannais et leurs représentants dans un contexte d’accroissement de l’abstention lors des élections, même si notre commune reste moins touchée que certaines ?
2 – Comment remédier au désintérêt croissant chez certains de nos concitoyens pour la chose publique et l’intérêt général ?
3 – et surtout comment redonner du sens au débat public et le replacer au plus proche des habitants toutes générations confondues, afin que la vie de la Cité permette l’émergence de projets collectifs porteurs d’avenir, au-delà des seuls intérêts particuliers ?

« Inventer la démocratie implicative conduit les élus locaux à être chevilles ouvrières des changements pour les susciter, les reconnaître, les promouvoir, les encourager et les accompagner. Impliqué dans un processus démocratique au niveau local, le citoyen se frotte en retour aux difficultés des élus, il comprend quels sont les freins et les accélérateurs dans la prise de décision : cette dynamique d’ensemble crée une cohésion où chacun réussit à trouver sa juste place.  »

Rapport du sénat : Pour une nouvelle dynamique démocratique à partir des territoires ; La Présidente, Françoise Gatel, Sénateur d’Ille-et-Vilaine, (Union centriste) et le rapporteur, Jean-Michel Houllegatte Sénateur de la Manche (Socialiste, Écologiste et Républicain) ; Rapport réalisé dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat intitulé,
Pour une nouvelle dynamique démocratique à partir des territoires : la démocratie implicative

I – État des lieux à Pont-Péan 2021/2022
Cantonnée pendant très longtemps et trop souvent encore à la reproduction d’un modèle unique très vertical et souvent cloisonné, la démocratie locale s’est ouverte lors de ces dernières années à de nouvelles formes d’expression et de manifestation de la volonté générale. Au cours de cette première période de mandature, la commission démocratie participative/communication pont-péannaise s’est donc interrogée sur le comment intéresser et associer le citoyen au débat démocratique. Lors de cette première étape de la mandature, elle a étudié les différentes solutions et travaillé pour proposer au Conseil municipal et aux citoyens pont-péannais quatre grandes orientations participatives :


a – le budget participatif avec une innovation démocratique majeure : le vote au jugement majoritaire.
Pour rappel, le budget participatif permet aux citoyens de décider de l’affectation d’une partie du budget de leur collectivité. Cette démarche se traduit par l’allocation d’une enveloppe budgétaire destinée à financer des projets proposés et votés par les habitants. Le budget participatif doit être organisé régulièrement, s’appuyer sur un montant défini, être ouvert à tous les citoyens et, enfin, être sanctionné par un vote que le conseil municipal s’engage à respecter.
Dans sa mise en œuvre, le budget participatif se décline généralement en cinq étapes.

  1. La première est généralement invisible pour les citoyens :
    elle vise à définir lors d’une première étape les règles de la démarche, votée en conseil municipal et pour chaque session, le montant alloué à la décision des citoyens. En 2021, il a été proposé à hauteur de 10 000 euros TTC en budget d’investissement. Cette somme a été reconduite en 2022 avec en sus un FIC à hauteur de 2000 euros TTC en budget de fonctionnement.
  2. À partir de la deuxième étape, la démarche devient publique :
    les citoyens sont appelés à participer en proposant leurs idées.
  3. Les idées sont soumises à l’analyse de leur recevabilité par un conseil de suivi et à un chiffrage validé par les services.
  4. Les projets réalisables sont soumis au vote des citoyens, sans condition de nationalité,
    et ouverts aux plus jeunes.
  5. Les projets votés sont réalisés dans un délai qui, idéalement, ne peut dépasser deux ans.
    À Pont-Péan de surcroît, des facilitateurs projets ont été mis en place pour aider les porteurs de projet à passer de l’idée au projet réalisable. Le facilitateur les accompagne dans leurs questionnements, avancements/planning. Pour atteindre les objectifs, des ateliers, des réunions, des échanges sont proposés. Le facilitateur reste « neutre », la décision reste l’apanage des porteurs de projet. Le facilitateur part du principe que l’on réfléchit mieux à plusieurs et que cela permet de prendre des décisions plus adaptées et plus pérennes face à des problèmes parfois plus complexes qu’il n’apparaît (loi, réglementation, partenaires de la commune à prendre en compte…). Les services répondent sur la faisabilité des projets et participent s’ils le souhaitent aux échanges. Les services travaillent sur la base de « Vous décidez, nous (collectivité) réalisons. ». Cette approche n’exclut pas la mise en place de chantiers participatifs lorsqu’ils sont souhaités par les citoyens et/ou les services de façon conjointe.

2021 en a été la première expérimentation de Budget participatif pour Pont-Péan.
Suite au vote du Budget participatif 2021, trois beaux projets citoyens ont été réalisés sur 2022 comme le Pump track très utilisé aujourd’hui par les jeunes, le Verger du midi qui a mobilisé bon nombre d’habitants pour sa plantation et son suivi, le potager éducatif près de l’école, créé et suivi par un collectif généré par le porteur de projet…

b – Le Fonds d’Initiative Citoyenne dit le FIC en budget de fonctionnement pour des petits budgets avec une rapidité d’exécution. Achat de pieds métalliques pour les bibliothèques de rue réalisées par une association. Le FIC a été mis en place en 2022, suite à une demande citoyenne.

Boite à livres du Mouton Blanc réalisé par le SEL de Pont-Péan


c – Le conseil participatif avec sa convention citoyenne biodiversité et ses ateliers de réflexion et enquêtes qui ont conduit à des propositions citoyennes issues d’un travail collaboratif (mobilité durable, biodiversité, social, gestion des déchets…)

La Fabrique des Idées du 7 octobre 2022


d – Des moments plus ludiques et pédagogiques comme « Le Tellé retrouve ses droits « en septembre 2021 », « la World Clean Up day – 3 éditions », « la balade biodiversité autour du Tellé » « La Fabrique des idées » du 7 octobre dernier, événements ouverts aussi aux jeunes, les avis de recherche et bien d’autres viennent ponctuer avec convivialité et découvertes les moments de réflexion.

Les points 3 et 4 qui ont pour vocation de mobiliser les habitants autour des instances participatives feront l’objet d’une présentation ultérieure.



II – Situation du budget participatif 2022 et de 2023 et à venir

Les études, enquêtes au plan national et les engagements municipaux
Le budget participatif considéré jusqu’alors comme une innovation démocratique expérimentale, s’est généralisé dans le cadre de cette dernière mandature municipale en France. 12 millions de français sont désormais concernés. En 2022, 400 communes sont engagées dans ce processus. L’enquête nationale réalisée par Antoine Bézard en 2016 pour la Fondation Jean-Jaurès, complétée par une deuxième édition en 2020 a documenté le groupe de travail « Démocratie numérique et nouvelles formes de participation citoyenne » de l’Assemblée nationale. La mise en place du budget participatif a fait partie de l’engagement électoral de la majorité élue de Pont-Péan en 2019.
L’enquête nationale 2022 sur les budgets participatifs en France a été également publiée. Cette année, deux rapports ont été d’ailleurs diffusés sur le sujet. L’un dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat intitulé, Pour une nouvelle dynamique démocratique à partir des territoires : la démocratie implicative ; l’autre en février 2022 sur « l’avenir de la participation citoyenne et de la démocratie délibérative en France » rédigé par l’ancien président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) Patrick Bernasconi. Ces enquêtes examinent les différents freins qui sont aussi les nôtres :

1 – Les constats nationaux
« Selon les rapports nationaux : « des montants alloués encore modestes »
Côté financier, on observe que « le montant moyen par habitant ne progresse pas depuis 2019 ». Pour donner une idée des montants qui varient beaucoup en fonction des communes, quelques exemples sont cités comme Rennes (35) qui alloue 16 euros par habitant. Le Thor (84) alloue 28 euros par habitant et Paris, qui fait « figure d’exception » alloue 35 euros. Avec 4,34 euros par habitant, la Bretagne, est très en deçà de la moyenne nationale. Elle alloue pourtant plus de 7 millions d’euros aux projets proposés et votés par les citoyens. » À Pont-Péan, avec un montant de 10 000 euros TTC pour le Budget Participatif, la moyenne par habitant se situe à 2,22 euros TTC auquel se sont ajoutés les 2 000 euros du FIC pour faciliter avec agilité et sur de petites sommes, les très petits projets de proximité.

« Le rapport du Sénat pointait déjà ces limites, regrettant d’abord les enveloppes réduites ne dépassant « souvent pas les 5 % du budget de la collectivité » et « la participation faible due au morcellement de l’enveloppe « en plusieurs centaines de projets. » Les rapporteurs suggèrent aussi que l’État puisse « encourager les initiatives locales par un soutien financier » pour répondre à un « plus large éventail de propositions. »

« Un enjeu d’acculturation des élus »
Cette démarche participative progresse mais les auteurs des rapports identifient un axe d’amélioration pour une « consolidation des pratiques. » « L’horizon de la participation citoyenne est d’abord un enjeu d’acculturation des élus et des institutions aux enjeux de la participation citoyenne qui remet la culture et le fonctionnement de ces organisations en question. Le budget participatif est une opportunité pour les élus d’associer les citoyens, comprendre les enjeux budgétaires – et en débattre –, (et) pour les directions de mettre en œuvre des projets conçus avec les citoyens. Mais pour faire progresser la participation, il faudra aussi voir plus grand et accepter le débat. » En la matière, les sénateurs Françoise Gatel et Jean-Michel Houllegatte proposent de mobiliser les élus locaux et les conseillers citoyens autour de formations communes à la démocratie participative.

2 – Retours d’expérience à Pont-Péan
À Pont-Péan, une question se pose vs la reconduction du budget participatif chaque année
Faut-il reconduire le budget participatif chaque année ou au contraire le proposer tous les deux ans pour proposer une somme plus attractive, par exemple une somme cumulée, voire un peu plus conséquente, sur deux ans au regard des souhaits de projets ambitieux suggérés par les habitants comme le parcours sportif/santé, les liaisons douces, les bornes électriques qui nécessitent de budgets nettement plus élevés que les 10 000 euros TTC attribués… ?
Par ailleurs, la situation particulièrement tendue des budgets municipaux pour 2023, liée à un environnement énergétique difficile, qui va probablement multiplier par trois les dépenses énergétiques de la commune. Cet état de fait doit-il être pris en compte au regard des solutions plus frugales qui pourraient être mises en place (plan de sobriété) ? Il ne semble toutefois que la démocratie participative avec un budget qui ne dépasse pas actuellement les 10 000 euros par an ne puisse être la variable d’ajustement. La participation citoyenne est une composante à part entière de la décision publique et est gage de sa qualité et de son acceptabilité.

Une autre question intègre la notion de temps nécessaire pour la mise en place et réalisation des projets ainsi que la disponibilité des services. Le principe du budget participatif est également basé sur le fondement suivant :
La confiance naît du respect d’un engagement : « Vous décidez, nous (collectivité) réalisons. »
Ne faut-il pas laisser plus de temps aux porteurs de projets, aux facilitateurs et aux services pour élaborer ensemble les projets votés par les citoyens ? Les projets 2021 se sont déroulés avec l’aide des facilitateurs, pour les plus importants sur quelques mois sans dépasser toutefois une année. Le pump track a été le projet de plus grande ampleur et les deux autres projets restaient dans des réalisations temps nécessaire raisonnables. Pour des projets plus ambitieux, un temps plus conséquent de gestion des projets sera indispensable. Mettre en place un calendrier d’un budget participatif sur deux ans semble plus approprié aux ressources de la commune.

Enfin celle des moyens alloués pour mettre en œuvre la démocratie participative.
Les petites communes ne peuvent se permettre financièrement de faire appel à un cabinet spécialisé pour mettre en place la démocratie participative dans leur commune. À Pont-Péan, commune de 4 500 habitants, ce sont les élus en charge de la démocratie participative qui au-delà de la nécessaire structuration et organisation, ont créé les outils (site, rédaction du cahier des charges, du règlement, mise en place du vote… (jeparticipe-pontpean.fr). Des outils numériques fiables en « open source », notamment les logiciels libres recommandés par l’État (SILL*) ont été utilisés. La dépense n’est autre que celle de l’abonnement hébergeur géré de façon séparée pour des raisons de sécurité soit une somme de moins de 100 euros/an. Ce sont aussi les élus de la commission ad hoc qui le maintiennent à jour et en assurent la promotion. Les services participent à hauteur de l’examen des projets pour valider la faisabilité suite à l’éligibilité des projets 2022 proposée par le conseil de suivi sans quoi les projets ne peuvent être engagés comme le précise le règlement. Ils assurent le suivi dans le temps et les commandes nécessaires. Par ailleurs, les services techniques ont une charge de travail importante cette année en raison des grands projets municipaux en cours d’étude et de lancement. Là encore, un budget participatif bi annuel serait souhaitable.
*https://www.bercynumerique.finances.gouv.fr/logiciels-libres-recommandes-par-letat-la-liste-officielle

En conclusion : pour la fin d’année et l’année 2023
Suite à ces différentes questions et évaluations de la première édition, des décisions collectives seront étudiées en commission et présentées au Conseil municipal qui prendra ses décisions par voie de délibération. A priori, elles ne remettront pas en cause la présentation des projets éligibles déjà retenus par le comité de suivi sur 2022, comme la question des réservoirs d’eau du Verger du midi, de celui du pump track, du parcours sportif/santé, de la passerelle sur le Tellé, projets actuellement en cours d’étude.

Une présentation plus approfondie des projets vous sera également proposée après la décision du conseil municipal. Nous ne pourrons vous en informer qu’après le vote en fin d’année. L’objectif toutefois est de proposer un vote citoyen vers le mois de juin 2023, si nous adoptions le principe d’une opération sur deux années. Dans ce cas, un nouveau calendrier sera à nouveau présenté. Nous vous remercions de votre compréhension.

Le budget participatif est une réponse concrète pour associer les citoyens à la décision publique, mais son calendrier est un des freins à la participation. Aujourd’hui, des institutions comme le Département d’Ille-et-Vilaine* propose un budget participatif à hauteur de 2 millions d’euros, renouvelable tous les deux ans, sur un projet départemental, pour orienter les dépenses de leur collectivité, par des projets décidés par les citoyens. Le dépôt des idées du Budget participatif du Département d’Ille-et-Vilaine se fera en décembre 2022.

Pour vous donner du pouvoir d’agir et donner du sens à l’agir, nous avons besoin de vous !

https://www.ille-et-vilaine.fr/actualite/democratie-participative-budget-participatif-2-millions-d-euros